CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent la vente, par Maxime POLLET,entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial Soluna(« l’Éditeur »), d’un service de captation tridimensionnelle et de publication d’un site de visite pour une salle de sport exploitée par le client (« le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client. Elles s’appliquent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Chaque salle mise en ligne comprend :

• la captation des locaux et la production du relevé tridimensionnel ;
• un site dédié, publié sur un sous-domaine de getsoluna.com ;
• l’hébergement, les mises à jour techniques et le maintien en condition ;
• un espace de gestion permettant au Client de tenir ses contenus à jour.

Les fonctions réellement ouvertes dépendent de la formule souscrite. La captation est comprise dans le forfait : elle ne fait l’objet d’aucune facturation séparée.

Trois formules, par salle et par mois, en euros :

• Vitrine — 149 €
• Conversion — 229 €
• Club Vivant — 379 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc les prix payés.

L’option Réseau (149 € par mois) se facture une fois par compte et non par salle : les fonctions inter-clubs — recherche d’équipement, comparateur, report d’affluence — sont produites une seule fois quel que soit le nombre de salles.

Les prix peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité à la date d’effet.

Le contrat est formé à la signature du devis ou à la validation de la commande en ligne. La captation est planifiée d’un commun accord ; le Client garantit l’accès aux locaux à la date convenue et l’absence de tiers non informés dans le champ de la captation.

La facturation et l’engagement démarrent à la mise en ligne effective de la salle, non à la signature. Le temps de production n’est pas facturé.

Chaque salle est engagée pour une durée de six mois à compter de sa mise en ligne. Au terme, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de trente jours.

L’engagement s’apprécie salle par salle : l’ajout d’une salle en cours de contrat ouvre un nouvel engagement de six mois pour cette salle seulement.

Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, par prélèvement au moyen du service de paiement mis à disposition par l’Éditeur. Le Client fournit un moyen de paiement valide et le tient à jour.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

À défaut de régularisation quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre la publication du site concerné. La suspension ne libère pas le Client des échéances de la période d’engagement.

Le Client répond des contenus qu’il fournit ou saisit — textes, tarifs, horaires, photographies, logos, avis mis en avant — et garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que les informations publiées, notamment tarifaires, soient exactes et tenues à jour.

Il informe son personnel et sa clientèle de la captation, et fait retirer de la visite toute personne identifiable qui en ferait la demande.

Le relevé est produit par l’Éditeur et hébergé sur son compte auprès du prestataire de captation. L’Éditeur en conserve la propriété ; le Client bénéficie, pendant toute la durée du contrat, d’un droit d’usage non exclusif pour la promotion de la salle captée.

Le Client peut à tout moment demander une copie exportable du relevé. Cette copie est fournie dans un délai de trente jours ; sa remise peut donner lieu à facturation des frais engagés auprès du prestataire de captation, annoncés avant exécution.

À la fin du contrat, le site est dépublié et le relevé retiré de la diffusion publique dans un délai de trente jours. Les données du Client restent récupérables pendant ce même délai, après quoi elles sont supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Aucun taux de disponibilité n’est garanti en l’absence de contrat de niveau de service distinct.

Le service s’appuie sur des prestataires tiers — diffusion de la visite, cartographie, paiement — dont l’indisponibilité peut affecter tout ou partie des fonctions sans que la responsabilité de l’Éditeur soit engagée.

Aucun résultat commercial n’est garanti : ni fréquentation, ni demandes d’essai, ni inscriptions.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Pour les données des visiteurs des sites de salles, l’Éditeur agit en sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD. Les catégories de données, les finalités, les durées et la liste des sous-traitants ultérieurs figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe de traitement.

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il demande.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure.

La résiliation par le Client avant le terme de l’engagement de six mois rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme.

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l’activité du Client, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.

Par exception, l’article L.221-3 du code de la consommation l’étend au professionnel employant moins de six salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le cas échéant, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action ; à défaut d’accord dans les trente jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.

Contact : contact@getsoluna.com